Encadrement des loyers du privé
L’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers, mis en place dans 70 communes, s’achèvera le 23 novembre si aucune loi n’est votée d’ici-là. Dans ce contexte, la Fondation pour le logement des défavorisés publie son 6ème baromètre sur ce sujet.
La tendance en région parisienne est mauvaise : à Paris les bailleurs qui ne respectent pas le loyer plafond sont passés de 31% à 46 % en un an. La situation est encore plus dégradée en proche banlieue : ainsi en Seine-Saint-Denis, sur le territoire de Plaine Commune, ce sont 61% des loyers qui sont supérieurs aux loyers plafonds, et sur celui d’Est Ensemble 36%.
Pour contourner la loi certains bailleurs demandent parfois un complément de loyer. Si cette faculté est prévue par la loi, elle doit être justifiée par des caractéristiques de localisation ou de confort, ce qui n’est pas toujours le cas et laisse la place à des interprétations et à des abus.
Il est donc urgent de pérenniser – tout en renforçant les mesures de contrôle, le dispositif de l’encadrement, seul moyen de réguler le prix des loyers du privé. Le projet de loi dont dépend son maintien sera examiné par le Sénat le 21 octobre : une mobilisation est prévue devant cette assemblée ce jour-là.
Loi Logement « Jeanbrun » : où en est-on ?
Le « projet de loi visant à la relance et à la décentralisation du logement », évoqué dans notre dernière newsletter de juillet, a été adopté par le Sénat en séance publique les 7 et 8 juillet 2026 avec modifications, notamment l’intégration du confort d’été dans la définition de la rénovation énergétique performante et la réintroduction de dispositions sur le droit de veto des maires.
Le texte, transmis à l’Assemblée nationale, est en cours d’examen en septembre à la Commission des affaires économiques et à la Commission des finances de l’Assemblée nationale, avec une prévision d’examen en séance plénière en novembre.
La rapporteure en est Annaïg Le Meur, députée connue pour être l’initiatrice, avec son collègue Iñaki Echaniz, de la loi transpartisane (dite « loi Le Meur ») adoptée en 2024 : une loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue et à favoriser l’accès au logement de longue durée en encadrant davantage les meublés de tourisme (AirBnB) et en renforçant les outils de régulation à la disposition des collectivités locales.
Le Collectif des associations pour le logement (CAL), dont fait partie SNL, porte un certain nombre d’amendements proposés par des organisations membres, telles la FAPIL, l’UNHAJ, l’UNAFO, la FAS, et la Fondation pour le logement.
2355 enfants à la rue la veille de la rentrée scolaire 2026
2355 enfants, dont 514 de moins de 3 ans, restés sans solution après un appel au 115 : un chiffre en hausse de 9% par rapport à 2025, de 42% par rapport à 2022.
C’est le constat accablant dressé par la FAS (Fédération des acteurs de la solidarité) et l’UNICEF dans leur 8ème Baromètre « Enfants à la rue » : soit le « triste bilan d’une promesse non tenue », mais pas intenable, celle d’Emmanuel Macron émise en 2017, renouvelée en 2022, aux conséquences dramatiques sur la vie et le bien-être des enfants (santé physique et mentale, isolement social, violence, scolarisation) et que certains paient même de leur vie : en 2025, 14 enfants de moins de 4 ans et 12 adolescents entre 15 et 18 ans sont morts de la rue ! « A l’approche de l’élection présidentielle de 2027, le sans-abrisme des enfants ne peut plus être toléré ! »
Agenda – Évènements
- Jeudi 17 septembre, à Paris. Les ALI (Acteurs du logement d’insertion : Fapil, Soliha, Unafo, Unhaj) organisent leur journée nationale à la Cité du refuge de l’Armée du salut, 12 rue Cantagrel, 75013, 9h30-12h30. Le thème de cette édition : « APL à l’aide ! Le logement peut-il être abordable sans aide au logement ? ». Evénement gratuit. Cliquez ici pour vous inscrire
- Samedi 26 septembre (France). Journée nationale de marches citoyennes organisées partout en France pour défendre le climat, le vivant, la paix et la justice sociale, soutenue en particulier par la Fondation pour le logement. A Paris : de 14h à 17h, marche et assemblée de la place de la Nation à la place de la Bastille. « Marchons partout en France ensemble pour le climat, le vivant, la paix et la justice sociale ». En savoir plus
- Semaine du 12 octobre. Mobilisation d’ampleur de fédérations du secteur de l’hébergement –la FAS (Fédération des acteurs de la solidarité, et l’Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux), sous l’égide du mot d’ordre « On ne veut pas mourir en silence », pour faire entendre les menaces (financières, politiques, sociales…) pesant sur leur capacité à poursuivre leur mission, et défendre les principes de solidarité, dans la perspective du projet de loi de finances et des élections présidentielles.
- Mercredi 21 octobre : examen en séance publique au Sénat du projet de loi sur la pérennisation de l’encadrement des loyers. Mobilisation prévue devant cette assemblée ce jour-là. Plus d’informations à venir.
- Mardi 15 décembre (Paris, 10ème) : célébration par le Collectif des associations pour le logement (CAL) du 20ème anniversaire du mouvement d’occupation en décembre 2006 du canal Saint-Martin mené par les « Enfants de Don Quichotte », ayant conduit en mars 2007 à l’adoption de la loi DALO.
