Ancols : l’offre de logements ne correspond pas aux ressources des ménages demandeurs
L’Agence nationale de contrôle du logement social, Ancols, vient de publier une étude sur la dynamique du logement social en France entre 2014 et 2023. Le parc social a crû de 500 00 logements en 10 ans, mais l’Ancols constate une inadéquation persistante entre l’offre et les ressources des ménages demandeurs.
Si aujourd’hui 62% des demandeurs de logements social ont des ressources inférieures aux plafonds fixés pour occuper un logement très social, PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration), contre 57% en 2016, dans le même temps, la part de ces logements très sociaux a diminué, passant de 44 à 41% du parc, tandis que celle des logements PLS (Prêt locatif aidé), destinés aux ménages aux ressources plus élevées, a augmenté de 49%. Le parc social a crû de 11 % sur cette période, mais les logements très sociaux n’ont augmenté que de 4 %. Les logements très sociaux restent donc en nombre insuffisant pour répondre à la demande des ménages les plus modestes.
Les logements sociaux ne sont pas non plus adaptés à la composition familiale. La demande de HLM émane pour moitié de personnes seules. Si un rééquilibrage s’esquisse, dans la mesure où la part des T1/ T2 est passée de 24 à 26 % du parc en 10 ans, ces petites surfaces restent insuffisantes pour répondre à la demande.
En savoir plus : https://urlr.me/FcbsuE
Élections municipales : une mobilisation sans prÉcÉdent pour SNL
Les élections municipales représentent toujours un enjeu d’importance pour SNL, compte tenu de la finesse du maillage territorial assuré par les 109 groupes locaux de solidarité de notre mouvement. Mais celles de cette année (15 et 22 mars) ont été l’objet d’une mobilisation d’une ampleur inédite.
Un premier bilan (à la mi-mars) indique un nombre record de rencontres avec des candidat.e.s. : 13 rendez-vous, une vingtaine de bénévoles de 7 GLS impliqués à Paris ; sept rencontres à SNL 95 avec des listes de Deuil-la-Barre, de Montmorency, Eaubonne et Montmagny ; forte mobilisation dans le 94, en particulier à Saint -Maur, Nogent-sur-Seine, Joinville, auprès de plusieurs listes ; ainsi que dans le 92 où les GLS de 6 communes (Chaville, Colombes, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Nanterre) ont adapté le plaidoyer du Collectif Citoyens Fraternels aux spécificités locales; interpellation des candidat.e.s dans 18 villes de l’Essonne, couvrant l’ensemble des intercommunalités du département..
À cela il faut ajouter d’autres initiatives comme la participation active de GLS à des réunions publiques inter-associatives (voire leur organisation) à Paris, à Ivry… ; ainsi que le communiqué de presse adressé à la presse locale par l’Essonne, qui mis en place dès le début, un groupe de travail sur les compétences des communes et intercommunalités, bénéfique pour l’ensemble de SNL.
A l’origine d’une telle mobilisation, le plaidoyer mis en chantier dès mi-2025 par la commission Plaidoyer de SNL Union : la démarche, présentée lors du webinaire du 11 décembre 2025, a été concrétisée dans le « kit » diffusé au cours de la deuxième quinzaine de janvier 2026. Sa reprise active, sous forme d’adaptation et de localisation par les groupes de travail Municipales ayant émergé en cours de l’année 2025 au sein des SNL D, a permis d’augmenter fortement le nombre de bénévoles prêts à s’impliquer dans des actions de plaidoyer – rencontre avec des candidats ou des élus – souvent inédites pour eux. Une implication espérée durable : espérons que les groupes de travail créés dans les SNL D, auront, au-delà des Municipales, vocation à perdurer en tant que groupes de travail Plaidoyer.
La tâche n’est en effet pas terminée : ni au niveau des communes ou arrondissements, où la rencontre des candidat.e.s aura suscité un intérêt mutuel et nécessite de maintenir le contact après l’élection (des GLS ayant d’autre part préféré réserver leur force pour la rencontre post-élection avec les élus) ; ni au niveau des territoires, dans l’optique de partager notre expérience et nos perspectives d’action commune avec des associations oeuvrant pour le logement des personnes en difficulté ; ni bien sûr au niveau des évolutions législatives et politiques en projet, qui peuvent être jugées contraires à cet objectif, et auxquelles les brèves suivantes font l’écho.
ActualitÉ lÉgislative. Loi « Choc » et loi « Asu » : deux propositions de loi À suivre de prÈs
La première, la proposition de loi visant à « conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction » (dite loi CHOC), a été adoptée au Sénat le 20 janvier 2026. Très critique à l’égard du « désengagement » de l’Etat caractérisant la politique du logement sous l’ère Macron, elle veut redonner à la construction (privée comme publique), les moyens de relancer la production : par exemple en ce qui concerne le logement social, supprimer la RLS (Réduction du loyer de solidarité) qui ponctionne de plus d’un milliard d’euros par an les ressources des bailleurs sociaux depuis 2018. Une mesure qui ne peut que satisfaire les organismes HLM, tout comme les associations. Elle propose également des mesures visant à modérer les prix du foncier et à faciliter la mobilisation des terrains bâtis en faveur du logement.
Mais d’un autre côté, dans un penchant fort libéral, elle propose de réformer en profondeur la loi SRU : en particulier comptabiliser les logements intermédiaires (LLI) dans le quota des 25% de logements sociaux, replacer le maire au centre des attributions de logements sociaux, etc., toutes mesures déjà portées en 2024 (avant la dissolution) dans le projet de loi Kasbarian 2, et auxquelles les associations, dont SNL, s’étaient à l’époque fortement opposées. Dans le même esprit, elle propose également de « colmater les dernières brèches » de la loi Kasbarian-Bergé de 2023 sur la pénalisation du squat et des impayés, entraînant la multiplication des expulsions. Il faut donc sans doute s’attendre, lors de l’examen à l’Assemblée, à de nouvelles mobilisations.
La seconde proposition de loi « créant l’allocation de solidarité unifiée et garantissant un gain au travail », dite loi ASU. Dans un souci de « simplification », elle vise à unifier, sous forme d’un « revenu social de référence », la base de ressources et les règles de composition du foyer pris en compte pour le versement de trois prestations sociales : la prime d’activité, le RSA et les APL. Ce revenu social de référence devra aussi être utilisé par les collectivités locales pour attribuer des aides locales actuellement liées au statut d’allocataire. Dans les faits, le projet consiste à mettre en oeuvre une « Allocation de Solidarité Unifiée » (ASU), issue du rapprochement des APL, du RSA et de la prime d’activité, et ce dans un objectif exprimé d’améliorer le gain au travail et de diminuer le non-recours aux droits.
Or ce projet est très contesté : la perspective de voir les aides personnelles au logement couplées au RSA et à la prime d’activité, qui ne sont pas de même nature, et reposent sur des bases de ressources différentes, suscite une profonde inquiétude des acteurs du logement social, comme des collectifs associatifs et des syndicats.
Si le RSA et la prime d’activité ont en effet été conçues pour apporter aux ménages modestes un complément de revenus dans des phases de transition professionnelle, il n’en est pas de même pour les APL, conçues pour leur permettre d’accéder à un logement et à s’y maintenir.
En rapprochant les APL des critères du RSA, le Mouvement HLM et les associations de locataires redoutent que « le projet de loi n’engage un changement de nature des aides au logement », constituant un « recul majeur dans la mise en oeuvre du droit au logement », et que la création d’un « revenu social de référence puisse, dans un contexte de restriction budgétaire, « conduire à l’éviction de plusieurs centaines de milliers de bénéficiaires actuels des APL ». Donc pénaliser, en réduisant leurs ressources, comme le laisse entendre les simulations, les plus fragiles.
Le projet de loi, examiné au CNH (Conseil National de l’Habitat) le jeudi 2 avril, sans doute avec un avis défavorable très largement partagé, devrait être présenté en Conseil des ministres en avril, pour un examen parlementaire avant l’été.
