07/05/2025 | Brèves plaidoyer - Mai 2025

RENCONTRE LE 29 AVRIL ENTRE LA MINISTRE DU LOGEMENT, VALERIE LETARD,  ET LE CAL ( collectif des associations pour le logement)

Les associations ont fait part de leurs inquiétudes face à la dégradation du mal-logement : explosion des impayés, augmentation des expulsions locatives avec concours de la force publique , engorgement du 115, baisse de la production de logements très sociaux.

La ministre,  à l’écoute , a  reconnu ces difficultés et a rappelé ses engagements sur le logement d’abord et la création de 2 500 places supplémentaires d’hébergement pour les femmes victimes de violences mais n’a annoncé aucune mesure nouvelle ni effort budgétaire supplémentaire.

IMMIGRATION

La Proposition de loi BOYER qui crée, pour les étrangers en situation régulière, une condition de résidence de 2 ans pour le versement de certaines prestations sociales, dont l’APL, a été adoptée par le Sénat le 18 mars et est maintenant devant l’Assemblée nationale. La loi immigration de janvier 2024 avait introduit cette condition de résidence d’une durée de 5 ans. Cette disposition, qui avait été retoquée par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de forme, a fait l’objet d’une nouvelle proposition de loi redéposée dans le cadre du RIP (Referendum d’Initiative Partagée) par la droite sénatoriale. A nouveau, le Conseil Constitutionnel a censuré ce texte, jugeant la durée disproportionnée. La durée de séjour régulier a donc, dans cette nouvelle proposition de loi, été ramenée à 2 ans.

Compte tenu d’un agenda très chargé, il est peu probable que ce texte figure à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale avant l’été. Mais il faut rester vigilant car parmi les personnes qui pourraient être touchées, cette loi concernera certains de nos locataires.

HÉBERGEMENT D’URGENCE

Pour la première fois l’Etat a été condamné par le Tribunal Administratif de Grenoble le 26 mars à rembourser au CCAS de Grenoble des frais d’hébergement d’une mère et de ses 5 enfants, engagés par la Ville, jugeant que c’est à l’Etat d’assurer l’accueil d’urgence. 4 autres villes  écologistes ou socialistes, Strasbourg , Lyon, Bordeaux, Rennes, ont exercé des recours identiques contre l’Etat pour qu’il exerce ses obligations en matière d’hébergement d’urgence.

INQUIÉTUDES SUR LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS

Dans la recherche actuelle d’économies, les associations qui représentent 11% de l’emploi salarié privé, sont mises à rude épreuve. Selon la dernière enquête du Mouvement associatif parue le 9 avril dernier et réalisée auprès de 5000 structures (dont SNL), leur situation financière ne cesse de se dégrader. Un tiers d’entre elles envisagent de réduire leurs effectifs et près d’un tiers des associations employeuses ont une trésorerie inférieure à 3 mois.

En mars la moitié des associations étaient en attente de réponse à leurs demandes de subventions pour 2025. Déjà 6 % ont essuyé des refus, et pour celles qui ont obtenu une réponse positive, 45 % des aides sont en baisse, dont 20 % fortement. Difficile dans ce contexte d’élaborer un budget.

Au-delà des causes conjoncturelles, crise inflationniste, crise budgétaire, on assiste à un changement structurel du mode de financement. La part des subventions publiques a diminué de 41% entre 2005 et 2020.

Les associations doivent maintenant aller chercher leur financement en répondant à des appels à projet.

Pourtant comme le rappelait le CESE dans un rapport adopté en mai 2024 :

« Palliant nombres de failles de la société, les associations assurent pourtant des services d’intérêt général qui participent à la cohésion sociale et à la vitalité démocratique. Elles maillent l’ensemble du territoire, animent la vie locale et, au global, contribuent à hauteur de 113 milliards d’euros, soit 3 points de PIB. Le monde associatif est donc déterminant de notre capacité à œuvrer collectivement ».

C’est donc bien une urgence démocratique de renforcer le financement des associations.